DIVORCE - LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ - BIENS INDIVIS - ÉPOUX SEPARES DE BIENS – PARTAGE INÉGALITAIRE

Lorsque deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis ensemble un bien immobilier, en stipulant dans l’acte d’acquisition qu’ils l’acquièrent chacun par moitié, ce bien est, a priori, indivis entre eux et leur donne vocation à obtenir chacun la moitié de sa valeur. Un partage inégalitaire est cependant possible à la condition de prouver :
  • que l’on a payé au-delà de sa part dans l’indivision,
  • et que cela ne correspondait pas à une contribution aux charges du mariage,
  • et en tenant compte, le cas échéant, de « l’industrie » apportée par le conjoint qui a payé le moins. Cette solution, constante en jurisprudence, est rappelée par exemple par l’arrêt de la Cour d’Appel de RIOM du 27 mai 2010, dont extrait ci-après :

Or attendu que si l’article 1542 du Code civil prévoit que le partage des biens indivis entre époux séparés de bien est soumis aux règles établies pour le partage entre cohéritiers, celles-ci doivent être combinées avec celles applicables au mariage et notamment le principe de la contribution aux charges du mariage ; qu’il est donc nécessaire, pour qu’un époux dispose à l’encontre de son conjoint séparé de bien d’une créance au titre d’un bien indivis qu’il justifie avoir payé pour l’acquisition ou l’amélioration de ce bien d’une part des sommes excédant sa part dans l’indivision - ici la moitié - et d’autre part que ces règlements ne correspondaient pas à l’exécution à sa seule contribution aux charges du mariage.

Attendu qu’en l’espèce Monsieur L prouve seulement, en ce qui concerne la propriété de X, que les emprunts d’un montant total de 415 000 F souscrits en 1979 auprès de la société Lyonnaise de banque ont été remboursés par prélèvement sur son compte; qu’il n’établit en aucune manière que de tels paiements aient pu dépasser sa contribution personnelle aux charges du mariage et spécialement au logement de la famille, alors que comme il l’indique, lui seul disposait de revenus substantiels de sorte que sa participation aux dépenses du foyer, fonction de ses facultés au regard de celles de son épouse, était nécessairement prépondérante; Qu’il suit de là que le prix de vente de la propriété de X indivise entre les époux devait revenir par moitié à chacun d’eux, sans que Monsieur L ait été à l’époque titulaire d’une quelconque créance envers Mme B; que d’ailleurs, loin de se prévaloir d’une telle créance, il a bien admis, en faisant le choix d’acquérir la propriété de Montpellier sous le même régime de l’indivision que son épouse participait dans la même proportion que lui à l’apport nécessaire à l’achat et à la rénovation de l’immeuble de Montpellier ; qu’il ne peut ainsi prétendre à aucune créance au titre de l’apport initial réglé pour le financement dudit immeuble;

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