Aide juridictionnelle
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, c’est à dire obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais de procès et notamment des honoraires de votre Avocat (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
- Les français ou les ressortissants des états membres de la communauté européenne.
- Les étrangers résidant habituellement en FRANCE en situation régulière (sauf pour les mineurs, parties civiles, inculpés, prévenus accusés ou condamnés).
- Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs…) à but non lucratif ayant leur siège social en FRANCE
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RESSOURCES ?
La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours de la dernière année civile doit être inférieure à :
- 1007 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale,
- 1510 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
Un correctif pour charges de famille est appliqué. Le détail figure sur le formulaire à télécharger. Ces plafonds sont revalorisés chaque année.